Conditions Générales de Vente

Introduction et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Florence Courgibet EI – ENKI and Co, photographe animalière se déplaçant avec un studio mobile (ci-après le Prestataire), et toute personne physique (ci‑après « le Client ») qui réserve une prestation de photographie animalière à domicile.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services et de la livraison de contenus numériques personnalisés.

Conformément à l’article L111‑1 du Code de la consommation, les présentes CVG sont communiquées au Client avant toute réservation et restent accessibles sur le site internet du Prestataire.

Toute réservation implique l'adhésion pleine et entière du Client à ces CGV.

Art. 1 – Identité du Prestataire

ENKI and Co – Florence Courgibet (entrepreneure individuelle)

· Siège : Le Relecq‑Kerhuon, France (adresse complète fournie au Client dans le devis).

· SIRET : 505 347 922 00039. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

· Contact : enkiandco@gmail.com – tél. 06 66 04 55 13.

· Assurance : responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie de La Maaf Pro

· Médiateur : Société Médiation Professionnelle – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr.

Art. 2 – Objet du contrat et description des prestations

Le Prestataire réalise des séances de photographie animalière à domicile ou dans tout lieu privé convenu d’un commun accord.

Les prestations comprennent :

1. Prise de rendez‑vous : la date, l’heure et le lieu sont fixés par échange téléphonique ou électronique

2. Déplacement et installation du studio mobile chez le Client.

3. Réalisation de prises de vue de l’animal dans le respect du bien‑être animal et sélection des images avec le client

4. Post‑production des images par le Prestataire.

5. Mise à disposition des photographies via une galerie privée ou un lien de téléchargement (fichiers numériques HD et versions optimisées pour les réseaux sociaux).

Les caractéristiques essentielles des prestations, les options, le nombre de photos inclus et les tarifs sont détaillés dans le devis ou sur le site internet du Prestataire. Toute autre document n'a qu'une valeur informative et non contractuelle.

Toute demande spécifique fera l’objet d’un devis personnalisé.

Art. 3 – Prise de rendez‑vous, réservation et droit de rétractation

3.1 Modalités de réservation

La réservation de la séance devient effective à réception du paiement ( versement d'arrhes correspondant à 30 % du montant total ou règlement total) et permet de bloquer la date.

Sauf cas de force majeure dûment justifié, en cas d’annulation du Client moins de 48 heures avant la séance, les arrhes restent acquises au Prestataire en compensation du créneau immobilisé. Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la séance, l’acompte est restitué.

3.2 Contrats conclus à distance et droit de rétractation

Lorsque la réservation est conclue à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément aux articles L. 221‑5 et L. 221‑28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé :

· si le Client demande l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation

· les photographies livrées constituent des biens nettement personnalisés . Elles échappent donc au droit de rétractation.

Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision par écrit au Prestataire avant le début de la prestation.

Art. 4 – Déroulement de la séance et obligations du Client

Le Prestataire effectue la séance au domicile du Client ou dans un lieu convenu. Afin d’assurer la sécurité et le bien‑être de l’animal, le Client s’engage à :

· garantir un environnement sécurisé ;

· rester responsable de l’animal pendant toute la durée de la séance ;

. informer le Prestataire, avant la séance, de toute particularité comportementale (agressivité, anxiété, pathologie, phobie, etc.);

. prévoir un espace suffisant pour l'installation du studio

Aucune contrainte physique ou psychologique ne sera imposée à l’animal. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou d'annuler la séance s’il estime que la sécurité des personnes ou le bien‑être de l’animal ne peuvent être garantis ou en cas de comportement inapproprié du Client, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens : dans le cadre d’une prestation de services, il doit mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour réaliser la mission mais ne garantit pas un résultat précis. La réussite de la séance dépend également de la collaboration du Client (préparation de l’animal, environnement, ponctualité).

Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du Prestataire. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Art. 5 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC (la micro‑entreprise n’étant pas assujettie à la TVA selon art. 293 B du CGI.) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande comme exprimés dans le devis. Les tarifs incluent le déplacement dans un rayon défini ; au‑delà, des frais kilométriques peuvent s’appliquer.

Le paiement s’effectue comme suit :

· Arrhes à la réservation : versement de 30 % du montant pour bloquer la date.

· Solde : à régler le jour de la séance, au plus tard à la fin de la prise de vue.

· Photos supplémentaires ou options non incluses au forfait : le Client est informé du tarif unitaire et doit régler ces options avant leur livraison.

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire instantané, chèque libellé au nom de Florence Courgibet et espèces.

Le non-paiement du solde entraine l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement des arrhes reçus. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Art. 6 – Annulation, report et retard

6.1 Annulation par le Prestataire

En cas d’empêchement majeur ou de force majeure (maladie, accident, panne), le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la séance. Il proposera au Client une nouvelle date ou procédera au remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.

6.2 Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter la séance en avertissant le Prestataire par écrit. Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la date convenue, les arrhes seront restituées. Passé ce délai, les arrhes sont conservées à titre de dédommagement sauf cas de force majeure dûment justifié. Toute séance commencée est due en totalité.

6.3 Retard

Le Prestataire effectue ses services à domicile et reste soumis aux aléas de circulation. Il informera le Client en cas de retard raisonnable et ne pourra être tenu responsable des retards dus aux conditions de circulation. Le Client s’engage de son côté à être présent et prêt à l’heure convenue. Tout retard du Client sera imputé sur la durée de la séance.

Art. 7 – Livraison des photographies

Les photographies sont livrées exclusivement sous format numérique par le biais d’une galerie privée sécurisée ou d’un lien de téléchargement. Pour chaque photographie sélectionnée, le Client reçoit :

· une version haute définition (HD) destinée à un usage privé (tirages, impressions );

· une version optimisée pour les réseaux sociaux (taille et résolution réduites).

Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis. Le délai indicatif de livraison est de un mois à compter de la séance. En cas de force majeure ou de période de forte activité, ce délai pourra être prolongé.

La galerie privée reste accessible 2 semaines après livraison.

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Le prestataire conserve les fichiers pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident survenant pendant la prestation et empêchant la remise des photographies, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans que celui-ci puisse prétendre au versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur livraison au Client, notamment à la suite d’un vol, d’un incendie ou de tout autre sinistre, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées au titre de la prestation.

Dans ces deux situations, le Prestataire et le Client pourront, d’un commun accord, privilégier le report de la séance plutôt que le remboursement de la prestation.

Art. 8 – Droits d’utilisation accordés au Client

Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, privé et non commercial des photographies livrées. La diffusion sur les réseaux sociaux est autorisée sous réserve de :

1. citer clairement « Enki and Co » en tant qu’auteur ;

2. ne pas modifier les images (recadrage, filtres, retouches, intelligence artificielle) ;

3. respecter un cadre strictement privé. Toute utilisation commerciale, publicitaire, concours ou revente est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.

Art. 9 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété intellectuelle et Droits d'Auteur) et demeurent donc la propriété exclusive du Prestataire, qui conserve l’intégralité des droits d’auteur. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client au‑delà du droit d’usage défini ci‑dessus. Le Client s’engage à respecter les mentions de crédit et à ne pas porter atteinte aux œuvres.

Art. 10 – Autorisation d’utilisation à des fins de promotion (droit à l’image)

Sauf refus exprès du Client notifié par écrit avant la séance, le Client autorise le Prestataire à utiliser les photographies réalisées dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports imprimés, expositions). Cette autorisation est accordée sans limitation de durée ni de territoire et sans contrepartie financière. Le Client peut retirer son autorisation à tout moment par écrit ; ce retrait ne remet pas en cause la licéité des publications déjà effectuées.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même toute photo publiée publiquement (internet, réseaux ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Art. 11 – Responsabilité et assurances

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des animaux présents. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :

· des dommages causés par l’animal durant la séance ;

· des réactions imprévisibles de l’animal ou de tiers ;

· des incidents résultant de l’environnement fourni par le Client.

Le Client est seul responsable de l’animal et des dommages qu’il pourrait causer. En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au Client.

Art. 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné en Art. 1. La médiation ne peut être engagée qu’après une réclamation écrite restée sans réponse. Les modalités de saisine sont accessibles sur le site du médiateur. Les décisions du médiateur ne s’imposent pas aux parties mais constituent un préalable obligatoire avant toute action judiciaire.

Art. 13 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations relatives à l’animal) sont nécessaires à la gestion des demandes, à la réalisation des prestations et à la facturation. Elles ne sont utilisées que dans ce cadre et conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire par courrier électronique ou postal. Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement préalable.

Art. 14 – Loi applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Art. 15 – Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation de la séance et communiquées au Client lors de la conclusion du contrat. Toute modification sera publiée sur le site et pourra être transmise au Client sur simple demande.

Photographie animalière à domicile ENKI and Co